Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Studio Lecroart, notamment la création de sites internet, d'applications web, les prestations de conseil, de maintenance et d'accompagnement technique.

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale. La commande est considérée comme validée dès acceptation écrite du devis, signature du contrat ou versement de l'acompte demandé.

Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors TVA. Studio Lecroart se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes ou lors du renouvellement d'un contrat récurrent.

Paiement

Un acompte peut être demandé avant le démarrage d'un projet. Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d'émission.

Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours. Des intérêts de retard et indemnités pourront être appliqués conformément à la législation belge en vigueur.

Modifications et demandes complémentaires

Toute demande dépassant le périmètre initialement convenu pourra faire l'objet d'une estimation ou d'un devis complémentaire. Aucun travail supplémentaire ne sera réalisé sans validation préalable du Client.

Maintenance et accompagnement

Les prestations de maintenance, support ou accompagnement sont réalisées selon l'offre souscrite par le Client. Les niveaux de service, délais d'intervention, crédits d'heures éventuels et modalités de résiliation sont précisés dans le contrat ou la proposition commerciale associée.

Abonnements

Les offres d'accompagnement sont conclues pour une durée initiale de douze (12) mois. À l'issue de cette période, elles se poursuivent pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, sauf disposition contraire prévue au contrat.

Propriété intellectuelle

Les créations spécifiques réalisées pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral des sommes dues. Studio Lecroart conserve la propriété de ses méthodes, bibliothèques, composants réutilisables, outils internes, modèles et savoir-faire.

Hébergement et services tiers

Le Client demeure responsable des services tiers qu'il souscrit, notamment l'hébergement, les noms de domaine, les API, les solutions SaaS ou tout autre fournisseur externe. Studio Lecroart ne saurait être tenu responsable des défaillances de ces services.

Responsabilité

Studio Lecroart est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total des prestations facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, stratégiques ou financières échangées dans le cadre de leur collaboration.

Protection des données

Studio Lecroart traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Consulter la politique de confidentialité

Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de la législation applicable.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Studio Lecroart, sauf disposition légale impérative contraire.